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R.C.A.2V.Q. 313 - Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 31
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Texte intégral
31.(Abrogé : 2022, R.C.A.2V.Q. 335, a. 38.).
2022, R.C.A.2V.Q. 313, a. 31; 2022, R.C.A.2V.Q. 335, a. 38.
31.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 460 $.
2022, R.C.A.2V.Q. 313, a. 31.
31.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 460 $.
2022, R.C.A.2V.Q. 313, a. 31.
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